Terms & Conditions (Ita)

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 5 octobre 2018.

 

Le présent document définit les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») qui régissent les relations contractuelles entre la société Daan Technologies (ci-après dénommée la « Société ») et ses clients (ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients ») dans le cadre de la vente des produits offerts à la vente sur le site http://daan.tech/fr/ (ci-après le « Site »).

 

Le Site propose aux Clients la possibilité d’acheter les produits développés par la société Daan Technologies (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») par le biais de la boutique en ligne.

 

ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES

 

La société Daan Technologies est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis 7 rue du Progrès 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 821 934 916, numéro de TVA intracommunautaire FR61821934916.

 

Téléphone : +33(0)6 40 18 25 83
Courriel : hello@daan.tech

 

Le directeur de la publication est Damian Py, représentant légal de la Société.

 

Hébergeur : OVH, société par actions simplifiée au capital de 10 069 020 euros, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole 424 761 419.

 

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

 

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente à distance entre la Société d’une part et le Client effectuant un achat sur le Site d’autre part. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après la « Commande ») de Produits passée sur le Site par un Client.

 

2.2. Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de la Société aux Clients et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France métropolitaine, dans un pays membre de l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse.

 

2.3. Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

 

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande.

 

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande.

 

2.4. La Société se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

 

2.5. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS

 

3.1. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, sans que cela soit limitatif, une variation minime dans la couleur ou la composition du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente.

 

Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel.

 

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

 

3.2. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

3.3. Disponibilité des Produits

 

3.3.1. Pour les Commandes réalisées dans le cadre des préventes, le Client est informé :

  • que le Produit commandé n’est pas disponible au jour de la Commande ;
  • que les préventes sont des offres temporaires portant sur des Produits pour lesquels la production n’a pas débuté ;
  • que des délais de livraison particuliers sont applicables à ces commandes, conformément à l’article 6.2 des Conditions Générales de Vente.

 

3.3.2 Pour les Commandes classiques, réalisées hors prévente, les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

 

3.3.3. En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.

 

En cas de désaccord du Client, la Société procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du Client indiquant son désaccord.

 

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

 

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT ET COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

 

4.1. Etapes de conclusion du contrat – Pour passer Commande, le Client remplit son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, puis clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

 

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par la Société dans les meilleurs délais.

 

4.2. Modification de Commande – Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société. La Société se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

 

4.3. Validation de la Commande – La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

4.4. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa Commande, via le bouton « Confirmer la Commande ».

 

4.5. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

ARTICLE 5 – PRIX

 

5.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Produits, en euros et toutes taxes comprises. Le prix de vente des Produits comprend les frais de port facturés. Des suppléments peuvent s’appliquer pour les destinations hors France Métropolitaine, et notamment pour les livraisons effectuées vers un autre pays membre de l’Union Européenne, le Royaume-Uni ou la Suisse.

 

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

 

5.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes Conditions Générales de Vente, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises. Le montant total inclut également les frais de livraison dont le montant est précisé.

 

5.3. La Commande des Produits sur le Site est payable en euros, en totalité au jour de la Commande. Aucune Commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement complet.

 

5.4. Pour les paiements par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation d’un prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

 

5.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la Commande.

 

5.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

 

6.1. Le ou les Produit(s) proposé(s) sur le Site peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine ainsi que dans les Etats membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse.

 

6.2. Pour les Commandes effectuées dans le cadre des préventes portant sur le produit « Bob le Mini Lave-Vaisselle », la Société s’engage à livrer ses produits avant le 25 décembre 2019. En acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir été informé que la production du produit commandé en prévente n’a pas débuté. En aucun cas la Société ne serait être tenue responsable de l’absence de livraison du produit « Bob le Mini Lave-Vaisselle » avant le 25 décembre 2019.

 

6.3. A l’exception des Commandes effectuées dans le cadre des préventes, la Société s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 10 jours ouvrés après réception de sa Commande.

 

6.4. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

 

6.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse suivante orders@daan.tech. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison, et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

 

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

 

6.5. Lorsque le Produit commandé n’est pas livré dans les délais prévus dans les Conditions Générales de Vente, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

6.6. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du ou des Produit(s), sans distinction selon sa nature.

 

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par la Société, voyage aux risques et périls de la Société. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Client, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 7 – PIECES DETACHEES

 

Les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des produits Daan Technologies sont disponibles pendant une durée de dix (10) années à compter de la date d’achat du Produit.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES

 

Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Le Client pourra exercer ses garanties en adressant sa demande à : Daan Technologies, 173 rue Henry Bessemer, 85 000 La Roche-sur-Yon (France).

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 

9.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

 

9.2. Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.

 

9.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

 

  • d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces Conditions Générales de Vente ;
  • de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
  • de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
  • d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
  • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
  • de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

 

9.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

 

10.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

10.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : Daan Technologies, 173 rue Henry Bessemer, 85 000 La Roche-sur-Yon (France) ou par courriel à orders@daan.tech.

 

Un modèle de formulaire de rétractation est se trouve en bas du document.

 

10.3. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par fax, courrier ou email).

 

10.4. Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : Daan Technologies, Service Client, 173 rue Henry Bessemer, 85 000 La Roche-sur-Yon. Le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).

 

10.5. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son ou ses Produit(s).

 

10.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. La Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objets de la commande, ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

10.7. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

 

11.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.

 

Pour les contrats transfrontaliers au sein de l’Union Européenne, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

 

11.2. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

 

11.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

 

11.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

 

11.5. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

 

11.6. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

 

11.7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

 

Article 12 – DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SECURITE

 

12.1. Les Clients sont informés que leurs données à caractère personnel font l’objet d’une utilisation et d’un traitement conformément à la politique de confidentialité de la Société accessible ici.

 

12.2. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

 

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

 

L’utilisation du nom et de la marque « Daan Technologies », du nom et de la marque « Bob », les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site est exclusivement réservée à la Société.

 

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

 

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord écrit exprès et préalable de la Société.

 

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

14.1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

 

Le Client étranger ayant contracté sur un site français devra démontrer, pour obtenir du juge l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays et que la loi de son pays crée une entrave aux échanges dans le marché intérieur qui est justifiée par la protection des consommateurs.

 

14.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

14.3. Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

14.4. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.